En vigueur au 12/10/2024
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni
réserve à tout achat des services de suivants :
- Prestations sur la décoration d’intérieur :
- Vente d'objets de décoration
Cette liste n’est pas exhaustive et le prestataire se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de
modifier
tout service, si je le juge nécessaire, le client sera informé de ces modifications si elles ont
un
impact sur lui.
La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un
commun accord par téléphone ou mail entre nous et le client, tels que proposés par le
prestataire
aux clients non-professionnels (« Les clients ou le client ») sur le site
https://www.ladecodemalau.fr
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site
internet
https://www.ladecodemalau.fr
Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute
passation de commande.
Le choix et l'achat d'un service sont de la seule responsabilité du client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site
https://www.ladecodemalau.fr et prévaudront
sur
tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir
acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de
commande
en ligne du site https://www.ladecodemalau.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire
constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :
Coralie Franon,
entrepreneur individuel
SIRET 95286493200019
59 cours du Parc
21000 Dijon
adresse e-mail : contact@ladecodemalau.fr
téléphone : 06 17 26 75 84
ARTICLE 2 - Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site ladecodemalau.fr, lors
de
l'enregistrement de la commande par le prestataire.
Les prix sont exprimés en euros, HT et
TTC, une
TVA pourra s’appliquer au cours de la période, le client en sera informé le cas échéant.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le
prestataire sur
le site https://www.ladecodemalau.fr
Ces tarifs sont révisables, le prestataire se réserve le
droit,
d’en modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des
services
commandés.
Les tarifs applicables aux prestations de Coralie Franon seront portés à la
connaissance
du client au moment de la commande.
Chaque déplacement sera facturé, et sera indiqué sur un devis.
Certaines commandes peuvent
faire
l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le prestataire sont valables
pour
une durée de 30 jours après leur établissement.
Concernant les produits du catalogue,
les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en euros (€) toutes
taxes comprises (TTC). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant
toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à
l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix
des produits achetés, pour une livraison avec Mondial Relay.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au client de sélectionner sur le site ladecodemalau.fr les services qu'il
désire
commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit un service, remplit le
formulaire dudit
service avec ses coordonnées et l’envoie, c’est à ce moment qu’il devra accepter les
présentes
conditions générales de vente.
Après validation des informations, un échange aura lieu entre le prestataire et le
client pour
accorder au mieux la prestation. Ensuite, la commande sera considérée comme définitive
et exigera
paiement de la part du client selon les modalités prévues. La vente ne sera considérée
comme valide
qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de
la commande
et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site
ladecodemalau.fr
constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le
prestataire.
Le
prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec
lequel il
existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le client pourra
suivre
l'évolution de sa commande en contactant le prestataire.
ARTICLE 4 - Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.ladecodemalau.fr de la société La Déco de
Malau dans la limite des stocks disponibles. La Déco de Malau se réserve le droit de modifier à tout
moment le catalogue de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un
descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation,
composition...). Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais n’engagent en rien le vendeur.
La vente des produits présentés dans le site www.ladecodemalau.com est destinée à tous les acheteurs
résidants en France.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Pour les prestations de décoration :
Les paiements peuvent s’effectuer :
• Soit en espèces,
• Soit par virement en indiquant dans le libellé votre nom et le numéro de la
commande
Référence
bancaire
IBAN : FR76 4061 8804 1500 0409 8113 582
BIC : BOUSFRPPXXX
• Soit via un compte PayPal
Le prix est payable comptant par le client, en totalité le jour de la commande et
avant
le début de
toute prestation.
En fonction du montant, un acompte de 30% pourra être possible au
moment de la
commande, le solde sera demandé le jour de la prestation.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après
encaissement
effectif des sommes dues, par le prestataire.
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés
par
le client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus
indiquées.
Les sommes
restantes seront à régler par le client dès la fin de l’intervention ou à chaque fin
de
phases du
projet.
Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L. 441-6 du
code
du commerce,
le client se verra appliquer une pénalité correspondante à trois fois le taux de
l’intérêt légal,
calculée sur le montant de la totalité des sommes dues.
En cas d’annulation de la commande par le bénéficiaire dans les 24 heures suivant le
jour de la
commande, le prestataire restituera les sommes versées par le bénéficiaire ou au
choix
de ce dit
bénéficiaire.
Pour les produits au catalogue :
Paiment sécurisé via notre partenaire de paiement Stripe.
Au moment de payer sa commande, l'acheteur est invité à choisir un point relais pour la livraison des
produits commandés. Il est ensuite redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé pour y entrer ses
informations personnelles et bancaires. Le vendeur n'a aucun accès aux informations bancaires de
l'acheteur. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement
formé. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement
par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire
d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à
distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et
des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par
écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le
contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un
délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de
restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d’une commande
entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite
connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données
fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une
adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le vendeur lui communiquera par
courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter le vendeur, il peut le faire par email à l’adresse suivante :
contact@ladecodemalau.fr.
ARTICLE 6 - Fourniture des Prestations
Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités
suivantes
:
Cela
sera
défini préalablement avec le client et en fonction de son projet.
A la suite
d'un
échange avec le
client, le prestataire pourra effectuer les prestations.
Lesdits services seront fournis dans un délai maximum de 30 jours à compter de
la
validation
définitive de la commande du client, dans les conditions prévues aux présentes
CGV à
l'adresse
indiquée par le client lors de sa commande sur le
site https://www.ladecodemalau.fr.
Le prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services
commandés par le
client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus
précisés.
Si les
services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date
indicative de
fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la
vente
des services
pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues
aux
articles L 216-2,
L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans
les
quatorze jours
qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute
indemnisation
ou
retenue.
En
cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture
des
services, dûment
acceptées par écrit par le prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet
d'une
facturation
spécifique complémentaire ultérieure. À défaut de réserves ou réclamations
expressément
émises par
le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à
la
commande, en
quantité et qualité.
Le client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des
services
pour
émettre des
réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception, avec tous les
justificatifs y
afférents, auprès du prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de
ces
formalités et
délais par le client.
Le prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses
frais
les
services dont
le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client. Je me réserve le
droit
de
refuser
et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :
• Je juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger ma sécurité
ou
celle d’autrui.
• La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une
cessation de la
prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le
client,
seules les
sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
La Déco de Malau se réserve le droit de pouvoir publier un « avant / après » de
votre
projet en
photos ou en images 3D sauf si le client se manifeste via un écrit.
ARTICLE 7 - Livraison des prestations de services
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du
processus de
commande, dans
le délai indiqué sur l’e-mail de validation de la commande. En cas de retard
de
livraison, un e-mail
vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le
délai de
livraison qui vous
a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de
livraison,
vous bénéficiez
de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités
définies à
l’article L
138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps, vous recevez le produit,
nous procéderons à son
remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L
138-3
du
Code de la
Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, l’entreprise Coralie Franon ne
peut être
tenue
pour
responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du
client
après plusieurs
propositions de rendez-vous.
Livraison disponible pour la France
métropolitaine
(Corse
incluse)
ARTICLE 8 - Livraison des produits
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone
géographique convenue. Les commandes sont effectuées par MONDIAL RELAY, service de livraison en point
Relay. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à
compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Le vendeur
pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré dans le
point relais choisi pas ces soins. L’acheteur, une fois notifié par Mondial Relay de l'arrivée du colis,
aura 8 jours pour récupérer celui-ci. Passé ce délai, le colis sera retourné à l'expéditeur. Les risques
liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les
locaux du vendeur. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur,
l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le
transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à
compter de la livraison.
ARTICLE 9 - Garanties
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par
les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être
retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les
réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse
suivante : 59 cours du Parc, 21000 Dijon, France, dans un délai de trente jours après livraison.
ARTICLE 10 - Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa
responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel
que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 11 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la
Consommation, le
droit de
rétractation ne s’applique pas à :
• La fourniture de services
pleinement exécutés
avant
la fin du
délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord
préalable exprès
du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de
biens ou de
services dont le
prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au
contrôle du
professionnel et
susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La
fourniture de
biens
confectionnés
selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
•
La fourniture
de
biens qui
ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne
peuvent être
renvoyés
pour des
raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture d’un
contenu
numérique
non fourni
sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord
préalable exprès du
consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation.
Concernant les produits physiques achetés, en vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation,
l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande
pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou
remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
ARTICLE 12 - Responsabilité du prestataire - Garanties
Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et
sans paiement
complémentaire, le
client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant
d'un défaut de
conception ou de
réalisation des services commandés dans les conditions et selon les
modalités
suivantes
:
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de
livrer un bien
conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il
répond
également des
défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de
l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa
responsabilité.
»
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme
au contrat :
1°
S'il
est propre à
l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède
les qualités que
celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux
déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant,
notamment
dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° S'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties
ou
est propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et
que
ce dernier a
accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de
la
délivrance du
bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale
qui
lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en
état
couverte
par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient
s'ajouter à
la durée de
la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de
la demande
d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette
mise à
disposition
est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir
ses droits, le
client devra
informer le prestataire, par écrit (mail ou courrier), de
l'existence des vices ou
défauts de
conformité.
Le prestataire remboursera ou rectifiera ou fera
rectifier (dans la
mesure
du possible)
les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus
tard dans les 7
jours
suivant la constatation par le prestataire du défaut ou du vice. Ce
remboursement
pourra
être fait
par virement ou chèque bancaire.
La garantie du prestataire est
limitée au
remboursement
des
services effectivement payés par le client.
Le prestataire ne pourra
être considéré
comme
responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif
à la survenance
d'un cas de
force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence
française.
Les services
fournis par
l'intermédiaire du site ladecodemalau.fr du prestataire sont
conformes à la
réglementation en
vigueur en France.
La responsabilité du prestataire ne saurait être
engagée en cas
de
non-respect de
la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il
appartient au
client, qui est
seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.
ARTICLE 13 - Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère
personnel est
nécessaire à la vente
des services et leur réalisation et délivrance, confiées au
prestataire. Ces données
à
caractère
personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat
de prestations de
services.
13.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le
site https://www.ladecodemalau.fr sont
les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de
Prestations par le
client :
noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse
e-mail.
Paiement:
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le
site https://www.ladecodemalau.fr,
celui-ci effectue un virement sur le compte bancaire fourni par
le prestataire.
13.2
Destinataires
des données à caractère personnel
Les données à caractère
personnel sont réservées à
l’usage unique
du prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement
des données est le
prestataire, au
sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai
2018 du Règlement
2016/679 sur la
protection des données à caractère personnel.
13.3 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à
caractère personnelles ne
sont pas
utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
13.4 Durée de
conservation des
données
Le
prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un
délai de 5 ans,
couvrant
le temps de
la prescription de la responsabilité civile contractuelle
applicable.
13.5 Sécurité et confidentialité
Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles,
techniques, logicielles
et
physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données
personnelles contre les
altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler
qu’Internet n’est
pas
un
environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut
garantir la sécurité
de la
transmission ou du stockage des informations sur Internet.
13.6
Mise en œuvre des
droits
des clients
et utilisateurs
En application de la règlementation applicable
aux données à
caractère
personnel,
les clients et utilisateurs du site ladecodemalau.fr disposent des
droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les
concernent de la
manière
suivante en le
demandant :
par mail à contact@ladecodemalau.fr
ou par courrier à Coralie Franon 59 cours du Parc, 210000 DIJON.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse
électronique contact@ladecodemalau.fr
• Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les
données personnelles les
concernant en
écrivant à l'adresse indiquée ci-dessus.
• Si les données à caractère personnel détenues par le
prestataire sont inexactes,
ils
peuvent
demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse
indiquée ci-dessus.
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à
caractère personnel,
conformément aux lois
applicables en matière de protection des données en écrivant à
l'adresse indiquée
ci-dessus.
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données
détenues par le
prestataire vers un
autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données
par le prestataire.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du
traitement, peuvent
être
exercé en
adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable
de traitement dont
les
coordonnées
sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit
apporter une réponse
dans un
délai
maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande
du client, celui-ci
doit
être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une
réclamation auprès
de
la CNIL (3
place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité
judiciaire.
Le client peut
être
invité à
cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des
mails à caractère
informatifs et
publicitaires de la part du prestataire. Il aura toujours la
possibilité de retirer
son
accord à
tout moment en contactant le prestataire (coordonnées ci-dessus)
ou en suivant le
lien
de
désabonnement.
ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.ladecodemalau.fr est la
propriété du Vendeur et de
ses
partenaires et
est protégé par les lois françaises et internationales
relatives à la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce
contenu est strictement
interdite et
est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 15 - Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du
prix, en principal, frais et taxes compris.
ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont
régies et soumises au
droit
français.
Les
présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas
où elles seraient
traduites
en une ou
plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait
foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service
clientèle à l’adresse postale
en
courrier
recommandé ou mail du prestataire indiquée à l’ARTICLE 1
des présentes CGV. Le
client
est informé
qu'il peut en tout état de cause recourir à une
médiation conventionnelle, auprès
des
instances de
médiation sectorielles existantes ou à tout mode
alternatif de règlement des
différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est:
CNPM
MEDIATION
CONSOMMATION
27 Avenue de la
Libération
42400 SAINT-CHAMOND
http://cnpm-mediation-consommation.eu/
Le client est
informé qu’il peut également
recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des
Litige (RLL)
:
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges
auxquels les opérations d'achat
et
de vente
conclues en application des présentes CGV et qui
n’auraient pas fait l’objet d’un
règlement amiable
entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux
tribunaux compétents dans les
conditions de
droit commun.