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En vigueur au 12/10/2024

ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

- Prestations sur la décoration d’intérieur :

  • Projet de décoration une pièce
  • Projet de décoration multi-usage
  • Réalisation de plan 3D
  • Shopping List


- Vente d'objets de décoration



Cette liste n’est pas exhaustive et le prestataire se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si je le juge nécessaire, le client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou mail entre nous et le client, tels que proposés par le prestataire aux clients non-professionnels (« Les clients ou le client ») sur le site https://www.ladecodemalau.fr
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet
https://www.ladecodemalau.fr
Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un service sont de la seule responsabilité du client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site
https://www.ladecodemalau.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.ladecodemalau.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client. Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :
Coralie Franon,
entrepreneur individuel
SIRET 95286493200019
59 cours du Parc 21000 Dijon
adresse e-mail : contact@ladecodemalau.fr
téléphone : 06 17 26 75 84

ARTICLE 2 - Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site ladecodemalau.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le prestataire.
Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC, une TVA pourra s’appliquer au cours de la période, le client en sera informé le cas échéant. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le site https://www.ladecodemalau.fr
Ces tarifs sont révisables, le prestataire se réserve le droit, d’en modifier les prix à tout moment. Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des services commandés.
Les tarifs applicables aux prestations de Coralie Franon seront portés à la connaissance du client au moment de la commande. Chaque déplacement sera facturé, et sera indiqué sur un devis.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

Concernant les produits du catalogue, les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés, pour une livraison avec Mondial Relay.

ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au client de sélectionner sur le site ladecodemalau.fr les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit un service, remplit le formulaire dudit service avec ses coordonnées et l’envoie, c’est à ce moment qu’il devra accepter les présentes conditions générales de vente. Après validation des informations, un échange aura lieu entre le prestataire et le client pour accorder au mieux la prestation. Ensuite, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site ladecodemalau.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire.
Le prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le client pourra suivre l'évolution de sa commande en contactant le prestataire.

ARTICLE 4 - Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.ladecodemalau.fr de la société La Déco de Malau dans la limite des stocks disponibles. La Déco de Malau se réserve le droit de modifier à tout moment le catalogue de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition...). Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.ladecodemalau.com est destinée à tous les acheteurs résidants en France.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Pour les prestations de décoration :
Les paiements peuvent s’effectuer :
• Soit en espèces,
• Soit par virement en indiquant dans le libellé votre nom et le numéro de la commande
Référence bancaire
IBAN : FR76 4061 8804 1500 0409 8113 582
BIC : BOUSFRPPXXX
• Soit via un compte PayPal

Le prix est payable comptant par le client, en totalité le jour de la commande et avant le début de toute prestation.
En fonction du montant, un acompte de 30% pourra être possible au moment de la commande, le solde sera demandé le jour de la prestation. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le prestataire. Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les sommes restantes seront à régler par le client dès la fin de l’intervention ou à chaque fin de phases du projet.
Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, le client se verra appliquer une pénalité correspondante à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues. En cas d’annulation de la commande par le bénéficiaire dans les 24 heures suivant le jour de la commande, le prestataire restituera les sommes versées par le bénéficiaire ou au choix de ce dit bénéficiaire.

Pour les produits au catalogue :
Paiment sécurisé via notre partenaire de paiement Stripe. Au moment de payer sa commande, l'acheteur est invité à choisir un point relais pour la livraison des produits commandés. Il est ensuite redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé pour y entrer ses informations personnelles et bancaires. Le vendeur n'a aucun accès aux informations bancaires de l'acheteur. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter le vendeur, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@ladecodemalau.fr.

ARTICLE 6 - Fourniture des Prestations
Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :
Cela sera défini préalablement avec le client et en fonction de son projet.
A la suite d'un échange avec le client, le prestataire pourra effectuer les prestations.
Lesdits services seront fournis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site https://www.ladecodemalau.fr. Le prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.
Le prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client. Je me réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :
• Je juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger ma sécurité ou celle d’autrui.
• La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. Cette liste n’est pas exhaustive.

Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

La Déco de Malau se réserve le droit de pouvoir publier un « avant / après » de votre projet en photos ou en images 3D sauf si le client se manifeste via un écrit.

ARTICLE 7 - Livraison des prestations de services
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur l’e-mail de validation de la commande. En cas de retard de livraison, un e-mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps, vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, l’entreprise Coralie Franon ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Livraison disponible pour la France métropolitaine (Corse incluse)

ARTICLE 8 - Livraison des produits
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par MONDIAL RELAY, service de livraison en point Relay. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Le vendeur pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré dans le point relais choisi pas ces soins. L’acheteur, une fois notifié par Mondial Relay de l'arrivée du colis, aura 8 jours pour récupérer celui-ci. Passé ce délai, le colis sera retourné à l'expéditeur. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux du vendeur. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

ARTICLE 9 - Garanties
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 59 cours du Parc, 21000 Dijon, France, dans un délai de trente jours après livraison.

ARTICLE 10 - Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 11 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Concernant les produits physiques achetés, en vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

ARTICLE 12 - Responsabilité du prestataire - Garanties
Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes : Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° S'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client.
Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les services fournis par l'intermédiaire du site ladecodemalau.fr du prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

ARTICLE 13 - Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et délivrance, confiées au prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
13.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.ladecodemalau.fr sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le client : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Paiement:
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://www.ladecodemalau.fr, celui-ci effectue un virement sur le compte bancaire fourni par le prestataire.
13.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
13.3 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

13.4 Durée de conservation des données
Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
13.5 Sécurité et confidentialité
Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

13.6 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site ladecodemalau.fr disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante en le demandant :
par mail à contact@ladecodemalau.fr
ou par courrier à Coralie Franon 59 cours du Parc, 210000 DIJON.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique contact@ladecodemalau.fr • Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessus. • Si les données à caractère personnel détenues par le prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessus. • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessus. • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le prestataire vers un autre prestataire • Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le prestataire.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé. Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.ladecodemalau.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 15 - Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale en courrier recommandé ou mail du prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est:
CNPM
MEDIATION
CONSOMMATION
27 Avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND

http://cnpm-mediation-consommation.eu/

Le client est informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.